CGU

Géolocalisation et comportement de conduite

a. Dispositions générales

L’Utilisateur garantit à la société Datalog’One et/ou au Partenaire Client qu’il a compris le caractère indispensable du traitement des données de géolocalisation de son smartphone et ou de son véhicule pour la fourniture du service et qu’il ne s’oppose pas à ces traitements. Il en est de même pour les données de comportement de conduite.
A ce titre, il accepte que ses Données de géolocalisation et de comportement de conduite soient collectées, traitées et transmises à la Plateforme Datalog’One via l’application mobile (boitier iBeacon ) ou via la Sim du boitier Sim, pour les besoins du service auquel il a souscrit, puis puisse servir à la présentation de données mises à disposition du Partenaire Client sur le portail web.

L’Utilisateur accepte sans réserve la localisation de son smartphone et ou de son véhicule.

b. Données de localisation et de comportement de conduite

L’Utilisateur équipé d’un Smartphone et son véhicule équipé du boitier iBeacon ou son véhicule équipé du boitier SIM sont localisés pour les besoins des services auquel il a souscrit. A ce titre, il accepte que ses Données de localisation soient collectées, traitées et transmises à la Plateforme Datalog’One via l’application mobile pour les besoins du service auquel il a souscrit.
Les informations de localisation et potentiellement de comportement routier sont collectées dès lors que le véhicule est connecté à l’application mobile via le boitier installé à bord du véhicule (boitier iBeacon) ou transmises directement en mode GPRS dans le cas du boitier SIM en fonction du choix de service fait par l’Utilisateur mais aussi du choix du Partenaire Client.

– CGU Ma Voiture Connectée – 13 07 2017 – V1

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION DEVELOPPEE PAR LA SOCIETE Datalog’One

PRÉAMBULE


L’application développée par Datalog’One est une application mobile conçue et hébergée par la société Datalog’One, SASU au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 31 rue d’Amsterdam 75008 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro RCS 809 629 538.
L’application développée par Datalog’One est disponible sur les stores sous la dénomination « Ma voiture connectée ».
La société Datalog’One responsable de traitements de données informatiques est représentée par Monsieur Daniel Vassallucci en qualité de Président.
Avant toute utilisation de l’application mobile, l’Utilisateur déclare :

  • S’être assuré du respect des prérequis relatifs à l’utilisation de l’application développée par Datalog’One;
  • Avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de l’application développée par Datalog’One.
  • Avoir pris connaissance et accepter la géolocalisation de son smartphone.

Définitions


Partenaires Client : désigne tout client de Datalog’One, distribuant la solution Datalog’One sous la marque Datalog’One ou sous sa propre marque et fournissant des informations d’ordre technique et commercial, des offres promotionnelles et tout contenu publicitaire par l’intermédiaire de l’application mobile à l’Utilisateur.
Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise les services fournis par l’application mobile.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions d’utilisation ou CGU.
Données à caractère personnel : désigne toute information collectée dans le cadre des services fournis par l’application développée par Datalog’One permettant d’identifier, directement ou indirectement, les Utilisateurs et leur véhicule.
Identifiants et mot de passe : désigne respectivement d’une part l’identifiant pour chaque Utilisateur (« login ») de l’application mobile et l’identifiant (« login ») du Partenaire Client du Portail web et d’autre part le mot de passe de connexion (« password ») de l’application mobile pour l’Utilisateur et celui du Portail web pour le Partenaire Client. Ces identifiants et mots de passe sont évidemment distincts les uns des autres.
Le portail web : désigne le système informatique de la société Datalog’One hébergeant l’application web destiné aux Partenaires Clients et qui permet, d’une part de recueillir les données des utilisateurs (et de leur véhicule), de les traiter, les analyser, et d’autre part, d’organiser les campagnes d’informations techniques et/ou promotionnelles envoyées aux Utilisateurs.
L’Application mobile : désigne l’application mobile Ma Voiture Connectée développée pour smartphone par Datalog’One, disponible sur les stores, et destinée aux Utilisateurs.
Services : désignent les services standards de l’application mobile dans chaque version : Pro ou Expert. Le service de protection du véhicule et après vol n’est disponible qu’en version Expert.
Boitiers : désigne pour l’offre Pro le boitier iBeacon et pour l’offre Expert le boitier SIM. Tous deux sont des dongles OBD à connecter sur la prise OBD pour permettre la délivrance des services respectivement pour l’offre Pro et pour l’offre Expert.

1. Opposabilité


Les présentes conditions d’utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation lors de l’activation de son compte par le téléchargement de l’application depuis les stores. Il en est de même pour la géolocalisation du smartphone de l’Utilisateur qui est un prérequis pour que ce dernier dispose des services. L’acceptation sans réserve de la géolocalisation du smartphone de l’Utilisateur intervient également lors de l’activation de son compte par le téléchargement de l’application.

Dans tous les cas, à la date du téléchargement de l’application mobile, les Conditions Générales d’Utilisation sont réputées lues et acceptées sans réserve.

La société Datalog’One se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sans préavis. Toutefois, les Utilisateurs seront informés de ces modifications 5 jours avant leur entrée en vigueur par un affichage sur l’application.

2. Eligibilité


L’utilisation de l’application mobile est conditionnée au respect des prérequis suivants :

  • être acquéreur d’un véhicule neuf ou d’occasion, équipé d’une solution de Datalog’One;
  • que ce véhicule soit équipé d’un Boitier iBeacon installé dans le véhicule permettant d’activer l’application développée par Datalog’One sur le smartphone de l’Utilisateur, sous réserve que cette dernière ait été téléchargée par l’Utilisateur
  • être acquéreur d’un boitier SIM pour bénéficier de services complémentaires de protection du véhicule et d’après-vol.

3. Description des services de l’application développée par Datalog’One


L’application développée par Datalog’One est une application mobile téléchargeable en ligne sur Apple Store et Google Play et proposant les services standards suivants :

  • Gestion de l’entretien lorsque ce dernier est réalisé par le réseau du Partenaire Client de Datalog’One (« carnet d’entretien et alertes ») si ces éléments sont renseignés par le Partenaire Client;
  • Gestion de l’optimisation du contrat de location du véhicule de l’Utilisateur (loi de roulage) en fonction de la formule d’achat du véhicule (LOA, LLD) et des caractéristiques du contrat, si ces éléments sont connus du Partenaire Client de Datalog’One et renseignés par lui;
  • Service de localisation du véhicule & trajets (dernière localisation, km parcourus, temps de conduite, vitesse moyenne, consommation théorique et émission de CO2);
  • Service de réception d’alertes pour prendre rdv avec l’atelier (entretien);
  • Service de réception d’offres privilèges de la part du Partenaire Client ou de ses propres partenaires;
  • Carte de fidélité dématérialisée;
  • Service d’offres spéciales du Partenaire Client et / ou de ses propres partenaires
  • Numéros utiles (« Mon concessionnaire ») ou « Mon Centre de Réparation » et numéros d’urgence (Autorités, secours) ; bouton « One Click E-Call » permettant de déclencher les secours via l’assisteur de Datalog’One si l’assistance proposée dans les offres de Datalog’One est sélectionnée par le Partenaire Client. Où à contrario via l’assisteur du Partenaire Client si cette option est retenue par ce dernier.
  • Localisation et tarifs des stations-services;
  • Service de partage communautaire (réseaux sociaux);
  • Service d’assistance à l’utilisateur en cas de panne ou d’accident (uniquement si le Partenaire de Datalog’One accepte d’intégrer aux services pour l’Utilisateur le service proposé par Datalog’One, ou celui du Partenaire Client si ce dernier a recours à son propre Assisteur. Le Partenaire Client de Datalog’One est libre d’accepter ou refuser l’intégration de l’assistance dans les services pour l’Utilisateur.

Les Services de Protection du véhicule et après vol sont disponibles uniquement sur l’offre Expert avec le boitier SIM
Les services additionnels sont les suivants :

  • Le service de protection et d’alertes (définition de zone de surveillance et d’alerte d’entrée de zone)
  • La localisation du véhicule en cas de vol et permet en outre des services additionnels sur l’application mobile comme le géofencing, la localisation temps réel du véhicule, l’alerte de franchissement de zone, un bouton d’appel des Forces de l’Ordre;
La durée initiale de l’abonnement aux services standards et à l’application de Datalog’One sont ceux résultant de l’accord intervenu entre le Partenaire Client et Datalog’One.
Par défaut, cette durée d’abonnement est de deux (2) ans à compter du mois suivant la date de déclaration de pose du composant électronique de petite taille dans le véhicule de l’Utilisateur par le Partenaire Client ou par Datalog’One ou par l’utilisateur selon le cas.
Le Partenaire Client peut faire le choix auprès de Datalog’One d’un abonnement d’une durée de trois (3) ans qui commencera à courir dans les mêmes conditions que celles de l’abonnement de deux (2) ans.
L’Utilisateur sera averti de la durée d’abonnement par le Partenaire Client au moment de la souscription aux services.
L’utilisateur pourra renouveler son abonnement aux services standards de la solution par période d’un (1) an uniquement auprès de Datalog’One en cas de défaillance contractuelle entre le Partenaire Client et Datalog’One.
Il bénéficiera de l’ensemble des services standards si le Partenaire Client a lui-même renouvelé son contrat auprès de Datalog’One. A défaut, l’Utilisateur disposera de tous les services standards à l’exception de la gestion des entretiens et des alertes entretiens autres que celles portant sur le contrôle technique et sur l’entretien. (Révision)
Si l’Utilisateur souscrit en option au service de Protection du véhicule et après vol, son véhicule devra être équipé d’un boitier de protection de Datalog’One. L’abonnement au service de protection du véhicule et après vol est souscrit par l’Utilisateur pour une période de deux (2) ans ou trois (3) ans au choix à compter du mois suivant la date d’installation du boîtier de protection du véhicule et après vol soit auprès du Partenaire Client soit auprès de Datalog’One respectivement selon que le Partenaire Client est sous contrat avec Datalog’One ou non.
Cet abonnement est renouvelable par tacite reconduction par période de un (1) an.

Conditions d’accès initial


L’accès initial à l’application mobile et aux services standards ainsi qu’au Boitier est conditionné au déploiement de la solution de Datalog’One par le Partenaire Client. Le Partenaire Client définit librement son tarif de revente à l’Utilisateur des services, de l’application et du Boitier.
Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels, de services ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à internet et consent pour disposer des services à la localisation de son smartphone.

Autres conditions d’accès


Dans le cas où le Partenaire Client ne renouvellerait pas son contrat avec Datalog’One au terme des deux ans, et où l’Utilisateur souhaiterait renouveler son abonnement :

  • Aux services standards au terme des deux (2) ans pour une nouvelle période d’un (1) an, l’Utilisateur devra s’acquitter d’un abonnement auprès de Datalog’One pour l’accès aux services tels que décrits plus haut
  • Aux services standards augmentés de la protection du véhicule et après vol de son véhicule au terme de la première année d’abonnement, pour une nouvelle période d’un (1) an, l’Utilisateur devra s’acquitter d’un abonnement auprès de Datalog’One pour l’accès au service de protection après vol

La procédure de création de compte et celle de l’accès à l’application mobile doivent être rigoureusement respectées par l’Utilisateur et ou par le Partenaire Client.
L’accès de l’Utilisateur à l’application mobile implique l’utilisation d’un mot de passe et d’un identifiant strictement personnels et confidentiels qui ne doivent sous aucun prétexte être communiqués par l’Utilisateur à des tiers, sauf s’il le décide. Datalog’One et ses partenaires ne sont, le cas échéant, aucunement responsables des données ainsi communiquées au(x) tiers. Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Utilisateurs à l’application mobile, à protéger l’intégrité et la disponibilité de l’application mobile, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de leurs données.

L’activation du compte comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : l’Utilisateur peut être aidé par un personnel du Partenaire Client
  • Etape 2 : l’Utilisateur est invité par son interlocuteur à choisir une adresse e-mail
  • Etape 3 : l’Utilisateur reçoit sur l’adresse mail communiquée son mot de passe personnel pour se connecter à l’application
    L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants. Il s’assurera qu’aucun tiers non autorisé par lui n’a accès à son compte.

A cet effet, il lui est recommandé :

  • D’utiliser un mot de passe complexe (comprenant au moins 8 caractères alphanumériques);
  • De modifier régulièrement son mot de passe
  • De ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service que celui proposé par la société Datalog’One.

L’Utilisateur doit être particulièrement prudent lorsqu’il accède à son compte en Wi-Fi public ou partage de connexion.
De manière générale, l’Utilisateur assume seul la responsabilité de la sécurité des accès à son compte. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé à son compte ou dans l’hypothèse d’un oubli de son mot de passe, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par la société Datalog’One lui permettant de renouveler ses Identifiants par e-mail.
En outre, il est rappelé que le fonctionnement de l’application et des services associés nécessite que le composant électronique de petite taille et le téléphone mobile de l’utilisateur sur lequel est téléchargé l’application ou le téléphone du conjoint soient dans le véhicule de l’Utilisateur.

4. Installation de l’application


Les services fournis par l’application mobile sont disponibles en téléchargeant et installant l’application mobile sur un Smartphone.
L’Utilisateur installe lui-même l’application mobile ou en se faisant aider par un personnel du Partenaire Client. L’Utilisateur est responsable de l’installation des mises à jour et veille à se conformer aux consignes de paramétrage de l’application mobile et notamment à activer les services GPS de localisation du Smartphone, ainsi que le Bluetooth.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer au préalable de la compatibilité de son Smartphone avec les caractéristiques techniques de l’application mobile.
L’utilisateur de l’application mobile accepte de recevoir :

  • Un e-mail ou un SMS de bienvenue avec les premières informations nécessaires à l’utilisation de l’application mobile
  • Un e-mail ou un SMS avec une proposition d’abonnement à la Newsletter (envoyée par Datalog’One ou le Partenaire Client) proposant des astuces d’utilisation et des nouveautés ; à tout moment l’Utilisateur pourra se désabonner à partir d’un lien présent dans chaque e-mail;
  • Un e-mail avec un lien permettant de modifier son mot de passe et/ou son nouveau mot de passe en cas de modification
  • Un mail de notification des mises à jour des Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile;
  • D’autres messages de notification concernant l’usage qu’il fera de l’application (invitations, alertes, …) et indispensables au bon fonctionnement de l’application mobile.

5. Disponibilité de l’application


La société Datalog’One s’efforce d’assurer une disponibilité de l’application mobile 24h/24 et 7j/7.
Compte tenu de la complexité du réseau Internet, et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’information, la société Datalog’One ne saurait assurer une continuité ou une disponibilité absolue des services fournis par l’application mobile.
La société Datalog’One n’est pas responsable des aléas techniques inhérents à Internet, aux réseaux de téléphonie mobile et à la couverture des réseaux de communication (GPS, Wi-Fi…) et à des interruptions d’accès qui peuvent être à l’origine des ralentissements ou des indisponibilités, en ce sens la société Datalog’One a une obligation de moyens renforcés et non de résultat. En outre la société Datalog’One n’est pas responsable des aléas techniques ou logiciels que peuvent rencontrer les smartphones des Clients sur lesquels l’Application mobile a été téléchargée.
La société Datalog’One se réverse le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer ou suspendre temporairement l’utilisation de l’application mobile notamment pour effectuer des opérations de maintenance, de mises à jour, etc.
La société Datalog’One ne pourra être tenue responsable des impacts éventuels liés au retard des notifications et à l’indisponibilité des services de l’application mobile développée par elle.

6. Propriété intellectuelle


a. Propriété intellectuelle de la société Datalog’One

Les différents éléments composant l’application mobile sont la propriété exclusive de Datalog’One conformément à l’article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ceux-là comprennent :

  • Le logo et le nom de l’application développée par Datalog’One ; (dans le cas de déploiement de l’application mobile en marque blanche, le logo et le nom donnés par le Partenaire Client à l’application mobile sont la propriété du Partenaire Client de Datalog’One);
  • Le code source;
  • Les textes et images;
  • L’architecture;
  • Les logiciels;
  • La base de données;
  • L’interface graphique

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments appartenant à la société Datalog’One au bénéfice de l’Utilisateur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Datalog’One, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, en aucun cas, la création d’un compte ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle appartenant à la société Datalog’One.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible.
Ce droit d’utilisation n’est concédé à l’Utilisateur que dans le seul et unique but de lui permettre l’utilisation des services fournis par l’application mobile, à l’exclusion de toute autre finalité, tant que son compte est actif.
Ainsi, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification de l’application mobile notamment en vue de la création d’une solution similaire.
La société Datalog’One garantit qu’elle détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations, cessions ou licences de tout droit de tiers nécessaires à l’application mobile et lui permettant d’en concéder l’utilisation à l’Utilisateur.

b. Propriété intellectuelle des Partenaires Clients

Tous les éléments appartenant au Partenaire Client demeurent sa propriété exclusive.
Par ailleurs, il assure Datalog’One être le propriétaire et/ou titulaire des droits de propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit, marques, logos, slogans ou tout autre élément qu’il met sur le portail et sur l’application mobile pour la réalisation du service d’informations et d’offres promotionnelles.

7. Liens hypertextes


Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé pour vérifier la validité des informations des sites Internet citant l’application mobile, la société Datalog’One informe l’Utilisateur que le contenu de ces sites externes ne peut être considéré comme des informations contractuelles de nature à engager sa responsabilité.

8. Données à caractère personnel


a. Dispositions générales

Des Données à caractère personnel concernant l(es)’Utilisateur(s) (et son véhicule) seront enregistrées par Datalog’One et par le Partenaire Client dès le téléchargement de l’application mobile sur le Smartphone du (des) Utilisateur(s).
D’autres Données à caractère personnel seront saisies par l’(les)’Utilisateur(s) dans l’application de Datalog’One.
La société Datalog’One se réserve le droit d’utiliser ces Données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions réglementaires, pour son compte et celui de ses Partenaires Clients.

Conformément aux dispositions applicables, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les Données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose de différents droits :

  • Droit d’accès à ses données personnelles,
  • Droit de rectifier ses données personnelles,
  • Droit d’opposition au traitement de ces données,
  • Droit à la portabilité de ses données personnelles.

Il peut exercer ces droits par courrier électronique à l’adresse suivante : donneesperso@datalogone.com
Dans un souci de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, il sera demandé à l’Utilisateur de prouver son identité avant de lui donner une réponse par l’intermédiaire d’une copie d’un titre d’identité signé.
Par mesure de protection des données personnelles, les informations demandées ne pourront être adressées que sur l’adresse mail fournie lors de l’inscription.
La société Datalog’One pourra refuser de traiter les demandes d’accès excessivement répétitives, nécessitant des efforts techniques disproportionnés ou mettant en péril la confidentialité des données à caractère personnel des tiers.

b. Dispositions particulières

L’Utilisateur garantit à la société Datalog’One et/ou au Partenaire Client de Datalog’One qu’il a compris le caractère indispensable du traitement de ses données à caractère Personnel et qu’il ne s’oppose pas à leur traitement.
A ce titre, il accepte que ses Données à caractère personnel soient collectées, traitées et transmises à la Plateforme Datalog’One via l’application mobile pour les besoins du service auquel il a souscrit, puis mises à disposition du Partenaire Client sur le portail web.

c. Données à caractère personnel collectées.

Données de localisation

L’Utilisateur équipé d’un Smartphone et son véhicule équipé du composant électronique de petite taille peuvent être localisés.
Les informations de localisation et potentiellement de comportement routier sont collectées dès lors que le véhicule est connecté à l’application développée par Datalog’One via le composant électronique de petite taille installé à bord du véhicule ou un boitier dongle OBD ou un boitier GPS/GPRS en fonction du choix de service fait par l’Utilisateur mais aussi du choix du Partenaire Client.

Autres données collectées

Lors de l’inscription d’un Utilisateur à l’application mobile, des Données à caractère personnel le concernant sont collectées afin de faciliter la bonne exécution des services attendus.

Ces données sont :

  • Son e-mail;
  • Son numéro de téléphone;
  • Sa date de naissance
  • Le cas échéant, la photo de l’Utilisateur.
  • Le N° d’immatriculation du véhicule
  • La marque/modèle/version du véhicule
  • Le kilométrage du véhicule
  • La date de première mise en service du véhicule

Dans le but de mesurer les audiences et le bon fonctionnement des services de l’application mobile, d’autres Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont susceptibles d’être collectées dont, notamment :

  • Les données d’utilisation de l’application développée par Datalog’One (fonctions le plus souvent utilisées, navigation, informations le plus souvent consultées, etc.);
  • Des données de localisation : latitude, longitude, vitesse, cap, altitude;
  • Les données de kilométrage réalisé à bord du véhicule déclaré ci-dessus
  • Les validations de lecture des informations promotionnelles.

L’accès à ces données est strictement réservé aux seules personnes habilitées par Datalog’One et ses Partenaires Clients. Par exemple (sans que cela ne soit exhaustif) :

  • Service Marketing;
  • Responsable produit;
  • Equipe développement et de l’exploitation.
  • Hot line technique

Garanties d’utilisation conforme

La société Datalog’One décline toute responsabilité en cas de mauvaise installation et/ou d’utilisation non conforme à la finalité de l’application développée par Datalog’One effectuées par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application développée par Datalog’One de façon licite et loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation en agissant de manière compatible avec l’application et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de la société Datalog’One, des autres utilisateurs ou encore des tiers.
L’Utilisateur s’interdit de collecter de quelle que façon que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée.

9. Responsabilités


a. Dispositions générales

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l’autre partie.
Bien que la société Datalog’One fasse de son mieux pour proposer un service de qualité, en aucun cas la société Datalog’One ne peut être tenue responsable des informations transmises par les Partenaires Clients et disponibles sur l’application mobile. À cet effet, en aucun cas la société Datalog’One ne peut être tenue responsable en cas d’accident ou de panne du véhicule d’un Utilisateur lié directement ou indirectement à une notification d’entretien non reçue par l’Utilisateur quelle qu’en soit la cause et ou non traitée par le Partenaire Client.
En outre et concernant la fonction One click l’ECall de l’application mobile , la société Datalog’One ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d’un dysfonctionnement quel qu’il soit du bouton One Click E Call, et ou de l’application mobile, et ou des serveurs , et ou du smartphone de l’Utilisateur, et ou d’une défaillance du réseau mobile et ou en l’absence de réseau mobile suffisant dans la zone et ou de défaillance de l’assisteur quelle qu’elle soit en cas d’activation de ce dernier par l’Utilisateur que clle-ci ait fonctionnée ou pas.
L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il saisit ainsi que des choix qu’il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des informations envoyées par l’application mobile.
La société Datalog’One décline toute responsabilité relative à une quelconque décision prise par l’Utilisateur sur la base des informations publiées sur l’application mobile.
En tout état de cause, la société Datalog’One ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre un Utilisateur et un Partenaire Client de Datalog’One.
La société Datalog’One ne peut en aucun voir sa responsabilité engagée, en cas de défaillance ou manquement de l’Assisteur en cas de recours à l’assistance par l’Utilisateur, dans le cas où ce service est activé.
En outre, en cas de souscription par l’Utilisateur d’un abonnement au service de protection du véhicule et après vol, Datalog’One décline toute responsabilité si en cas de vol du véhicule, celui-ci n’est pas retrouvé, y compris si le véhicule volé n’est pas géolocalisable, et ce quelle qu’en soit la cause.

b. Dispositions particulières

Concernant les offres promotionnelles et messages adressés à l’Utilisateur via l’application mobile, la société Datalog’One rappelle qu’elle agit en tant qu’intermédiaire technique. Elle est exonérée et se dégage de toute responsabilité en cas de message contenant de fausses informations ou omissions ou en cas de pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou non conformes à la réglementation applicable.
Par ailleurs, les messages d’offres promotionnelles n’engagent que la responsabilité des Partenaires Clients et en aucune manière la responsabilité contractuelle de la société Datalog’One vis-à-vis des Utilisateurs.

10. Force majeure


La société Datalog’One ne pourra être tenue d’un manquement quelconque à ses obligations, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, de justice ou de la CNIL, qu’il s’agisse d’un retrait ou d’une suspension d’autorisations, quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence française.

11. Dispositions générales


Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application développée par Datalog’One expriment l’intégralité des obligations des parties.

12. Loi et Juridiction


Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
Tout différend entre la société Datalog’One et l’Utilisateur quant à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation fait préalablement l’objet d’une tentative de règlement amiable.
La partie souhaitant déclencher cette procédure doit le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si, dans un délai de quinze (15) jours après son déclenchement, une tentative de résolution à l’amiable n’aboutit pas, le différend est porté exclusivement devant le tribunal compétent de Paris.